Détails de la modification

Modification du 01/07/2025 18:52

Numéro NATINF : 21288

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout afd, element moral et ref circulaire

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE A LA SAUVETTE : EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU
VENTE A LA SAUVETTE : EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU

Avant

—

Après

ART.446-1 C.PENAL.
ART.446-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.
ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

250.00
250.00

Avant

—

Après

300.00
300.00

Avant

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Après

600.00
600.00

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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S’agissant d’un délit, la vente à la sauvette est une infraction intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal.
S’agissant d’un délit, la vente à la sauvette est une infraction intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

AFD si récidive : oui
AFD si mineur : non
AFD si récidive : oui AFD si mineur : non

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

title : AFD VOL D’UNE CHOSE DONT LA VALEUR N’EXCEDE PAS 300 EUROS ET VENTE A LA SAUVETTE - DOCTRINE D’EMPLOI
url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-07/JUSD2318687C-annexe.pdf
publication date : 2023-07-05
added on : 2025-07-01 16:52:00.541630+00:00
description : —
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Avant

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Après

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Avant

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Après

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