Numéro NATINF: 21288
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout afd, element moral et ref circulaire
Nature de l'infraction: Délit
Qualification de l'infraction: VENTE A LA SAUVETTE : EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU
Définie par: ART.446-1 C.PENAL.
Réprimée par: ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.
Sanctions encourues:
Élément matériel:
Élément moral: S’agissant d’un délit, la vente à la sauvette est une infraction intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal.
Mesures complémentaires:
Observations: AFD si récidive : oui AFD si mineur : non
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Délit forfaitier
Montants AFD : Minorée : 250.00, Ordinaire : 300.00, Majorée : 600.00
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :