Détails de la modification

Modification du 01/07/2025 16:52

Numéro NATINF: 21288

Éditeur: retiolus

Changements et commentaires: ajout afd, element moral et ref circulaire

Nature de l'infraction: Délit

Qualification de l'infraction: VENTE A LA SAUVETTE : EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU

Définie par: ART.446-1 C.PENAL.

Réprimée par: ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.

Sanctions encourues:

Élément matériel:

Élément moral: S’agissant d’un délit, la vente à la sauvette est une infraction intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal.

Mesures complémentaires:

Observations: AFD si récidive : oui AFD si mineur : non

Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Type d'amende forfaitaire: Délit forfaitier

Montants AFD : Minorée : 250.00, Ordinaire : 300.00, Majorée : 600.00

Contrôle alcoolemie: None

Dépistage impregnation alcoolique: None

Dépistage stupéfiants: None

Retrait de points: None

Rétention permis de conduire: None

Immobilisation véhicule: None

Mise en fourrière: None

Section NFI: None

Division NFI: None

Groupe NFI: None

Classe NFI: None

Sous-classe NFI: None

Références :