Détails de la modification

Modification du 02/07/2025 16:13

Numéro NATINF : 22155

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

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Après

DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN (chien dangereux de catégorie 1)
DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN (chien dangereux de catégorie 1)

Avant

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Après

ART.R.215-2 §I 1°, ART.L.211-16 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.
ART.R.215-2 §I 1°, ART.L.211-16 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Avant

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Après

ART.R.215-2 §I C.RURAL.
ART.R.215-2 §I C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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Après

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Avant

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Après

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