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Modification du 02/07/2025 16:16

Numéro NATINF : 22155

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : correction lien docpro

Comparaison : version du 02/07/2025 16:13

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN (chien dangereux de catégorie 1)

Après

DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN (chien dangereux de catégorie 1)

Avant

ART.R.215-2 §I 1°, ART.L.211-16 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Après

ART.R.215-2 §I 1°, ART.L.211-16 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Avant

ART.R.215-2 §I C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §I C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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