Numéro NATINF: 22156
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout lien docpro
Nature de l'infraction: Contravention de 2ème classe
Qualification de l'infraction: DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE DANS UN LIEU PUBLIC OU UN LOCAL OUVERT AU PUBLIC (chien dangereux de catégorie 1)
Définie par: ART.R.215-2 §I 1°, ART.L.211-16 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.
Réprimée par: ART.R.215-2 §I C.RURAL.
Sanctions encourues:
Élément matériel:
Élément moral:
Mesures complémentaires:
Observations:
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :