Détails de la modification

Modification du 02/07/2025 20:05

Numéro NATINF : 27159

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS L'ESPACE SCHENGEN AU MOYEN D'UNE HABILITATION OU D'UN TITRE DE CIRCULATION EN ZONE DE SURETE A ACCES REGLEMENTE
AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS L'ESPACE SCHENGEN AU MOYEN D'UNE HABILITATION OU D'UN TITRE DE CIRCULATION EN ZONE DE SURETE A ACCES REGLEMENTE

Avant

—

Après

ART.L.823-3 4°, ART.L.823-1, ART.L.823-2 1°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A. ART.R.6342-15, ART.R.6342-16, ART.R.6342-17 C.TRANSPORTS.
ART.L.823-3 4°, ART.L.823-1, ART.L.823-2 1°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A. ART.R.6342-15, ART.R.6342-16, ART.R.6342-17 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.823-3 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-5, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.
ART.L.823-3 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-5, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—