Détails de la modification

Modification du 02/07/2025 20:18

Numéro NATINF : 31517

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout lien doc pro

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

AIDE A L'UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN DOCUMENT D'IDENTITE, DE VOYAGE OU DE SEJOUR PAR SON TITULAIRE
AIDE A L'UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN DOCUMENT D'IDENTITE, DE VOYAGE OU DE SEJOUR PAR SON TITULAIRE

Avant

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ART.441-8 AL.2, AL.1 C.PENAL.
ART.441-8 AL.2, AL.1 C.PENAL.

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ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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