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Modification du 02/07/2025 20:36

Numéro NATINF : 25486

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS L'ESPACE SCHENGEN AYANT POUR EFFET DE LE SOUMETTRE A DES CONDITIONS INCOMPATIBLES AVEC LA DIGNITE HUMAINE
AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS L'ESPACE SCHENGEN AYANT POUR EFFET DE LE SOUMETTRE A DES CONDITIONS INCOMPATIBLES AVEC LA DIGNITE HUMAINE

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ART.L.823-3 3°, ART.L.823-1, ART.L.823-2 1°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.
ART.L.823-3 3°, ART.L.823-1, ART.L.823-2 1°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

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ART.L.823-3 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-5, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.
ART.L.823-3 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-5, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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