Détails de la modification

Modification du 02/07/2025 20:56

Numéro NATINF : 31406

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout pvo

Comparaison : version du 02/07/2025 20:10

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT PARTIE AU PROTOCOLE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS - HABILITATION EN ZONE DE SURETE A ACCES REGLEMENTE

Après

AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT PARTIE AU PROTOCOLE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS - HABILITATION EN ZONE DE SURETE A ACCES REGLEMENTE

Avant

ART.L.823-3 4°, ART.L.823-2 2°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A. ART.R.6342-15, ART.R.6342-16, ART.R.6342-17 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.823-3 4°, ART.L.823-2 2°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A. ART.R.6342-15, ART.R.6342-16, ART.R.6342-17 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.823-3 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-5, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.823-3 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-5, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—