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Modification du 02/07/2025 22:21

Numéro NATINF : 7958

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PORT D'ARME MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE
PORT D'ARME MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

Avant

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Après

ART.434-41 AL.1, ART.131-6 6°, ART.131-10, ART.131-16 2° C.PENAL.
ART.434-41 AL.1, ART.131-6 6°, ART.131-10, ART.131-16 2° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Avant

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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