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Modification du 04/07/2025 14:21

Numéro NATINF : 30739

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout lien docpro

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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MAINTIEN IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, APRES PLACEMENT EN RETENTION OU ASSIGNATION A RESIDENCE, D'UN ETRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
MAINTIEN IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, APRES PLACEMENT EN RETENTION OU ASSIGNATION A RESIDENCE, D'UN ETRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

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ART.L.824-3 AL.1, ART.L.820-1, ART.L.731-1 8°, ART.L.731-3 8° C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-3 AL.1, ART.L.820-1, ART.L.731-1 8°, ART.L.731-3 8° C.E.S.E.D.A.

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ART.L.824-3 C.E.S.E.D.A.
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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