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Modification du 04/07/2025 16:09

Numéro NATINF : 7151

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 01/07/2025 18:53

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOL

Après

VOL

Avant

ART.311-1, ART.311-3 C.PENAL.

Après

ART.311-1, ART.311-3 C.PENAL.

Avant

ART.311-3, ART.311-3-1, ART.311-14 C.PENAL.

Après

ART.311-3, ART.311-3-1, ART.311-14 C.PENAL.

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- Un acte de soustraction ;
- D'une chose ;
- Appartenant à autrui.
- Un acte de soustraction ; - D'une chose ; - Appartenant à autrui.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Le vol à l'étalage simple (7151B) peut désormais être verbalisé en AFD dans certaines régions
(vérifiez les conditions d'applications auprès de vos services).
7151F = Soustraction frauduleuse d'énergie
7151B = Vol à l'étalage
7151E = Vol à la portière
7151C = Vol à la tire
7151O = Vol simple d'accessoires sur véhicule immatriculé
7151H = Vol simple de carburant dans véhicule
7151I = Vol sim …
Le vol à l'étalage simple (7151B) peut désormais être verbalisé en AFD dans certaines régions
(vérifiez les conditions d'applications auprès de vos services).
7151F = Soustraction frauduleuse d'énergie
7151B = Vol à l'étalage
7151E = Vol à la portière
7151C = Vol à la tire
7151O = Vol simple d'accessoires sur véhicule immatriculé
7151H = Vol simple de carburant dans véhicule
7151I = Vol simple de fret
7151J = Vol simple de véhicule
7151K = Vol simple de véhicule avec fret
7151L = Vol simple de véhicule en vue d'un trafic
7151M = Vol simple de véhicule motorisé à deux roues
7151N = Vol simple de véhicule non soumis à immatriculation

Après

Le vol à l'étalage simple (7151B) peut désormais être verbalisé en AFD dans certaines régions
(vérifiez les conditions d'applications auprès de vos services).
7151F = Soustraction frauduleuse d'énergie
7151B = Vol à l'étalage
7151E = Vol à la portière
7151C = Vol à la tire
7151O = Vol simple d'accessoires sur véhicule immatriculé
7151H = Vol simple de carburant dans véhicule
7151I = Vol sim …
Le vol à l'étalage simple (7151B) peut désormais être verbalisé en AFD dans certaines régions
(vérifiez les conditions d'applications auprès de vos services).
7151F = Soustraction frauduleuse d'énergie
7151B = Vol à l'étalage
7151E = Vol à la portière
7151C = Vol à la tire
7151O = Vol simple d'accessoires sur véhicule immatriculé
7151H = Vol simple de carburant dans véhicule
7151I = Vol simple de fret
7151J = Vol simple de véhicule
7151K = Vol simple de véhicule avec fret
7151L = Vol simple de véhicule en vue d'un trafic
7151M = Vol simple de véhicule motorisé à deux roues
7151N = Vol simple de véhicule non soumis à immatriculation

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

title : AFD VOL D’UNE CHOSE DONT LA VALEUR N’EXCEDE PAS 300 EUROS ET VENTE A LA SAUVETTE - DOCTRINE D’EMPLOI
url : https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-relative-verbalisation-du-vol-vente-sauvette-amende-forfaitaire
publication date : 2023-07-05
added on : 2025-07-01 16:53:42.688858+00:00
description : Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à …
title : AFD VOL D’UNE CHOSE DONT LA VALEUR N’EXCEDE PAS 300 EUROS ET VENTE A LA SAUVETTE - DOCTRINE D’EMPLOI
url : https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-relative-verbalisation-du-vol-vente-sauvette-amende-forfaitaire
publication date : 2023-07-05
added on : 2025-07-01 16:53:42.688858+00:00
description : Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)

Après

title : AFD VOL D’UNE CHOSE DONT LA VALEUR N’EXCEDE PAS 300 EUROS ET VENTE A LA SAUVETTE - DOCTRINE D’EMPLOI
url : https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-relative-verbalisation-du-vol-vente-sauvette-amende-forfaitaire
publication date : 2023-07-05
added on : 2025-07-01 16:53:42.688858+00:00
description : Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à …
title : AFD VOL D’UNE CHOSE DONT LA VALEUR N’EXCEDE PAS 300 EUROS ET VENTE A LA SAUVETTE - DOCTRINE D’EMPLOI
url : https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-relative-verbalisation-du-vol-vente-sauvette-amende-forfaitaire
publication date : 2023-07-05
added on : 2025-07-01 16:53:42.688858+00:00
description : Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)

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