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Modification du 11/07/2025 08:04

Numéro NATINF : 6163

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : correction montants afd

Comparaison : version du 08/06/2025 13:39

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE

Après

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE

Avant

ART.L.324-2 §I, ART.L.324-1 C.ROUTE. ART.L.211-1, ART.L.211-26 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.324-2 §I, ART.L.324-1 C.ROUTE. ART.L.211-1, ART.L.211-26 C.ASSURANCES.

Avant

ART.L.324-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.L.211-26, ART.L.211-27 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.324-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.L.211-26, ART.L.211-27 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

500.00

Après

600.00
5600.00

Avant

500.00

Après

750.00
7500.00

Avant

1000.00

Après

1500.00
10500.00

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

A.F.D. ou P.V.O. (si cas d'exclusion de l'AFD ou EDPM).
Les amendes forfaitaires prévues pour le délit de circulation d'un véhicule à moteur sans assurance sont majorées de 50 % au profit du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (D.45-5 du C.P.P. et L.211-27 du code des assurances) portant leur montant à 600 € (A.F. minorée), 750 € (A.F. "ordinaire) et 1500 € (A.F. majorée).
 …
A.F.D. ou P.V.O. (si cas d'exclusion de l'AFD ou EDPM).
Les amendes forfaitaires prévues pour le délit de circulation d'un véhicule à moteur sans assurance sont majorées de 50 % au profit du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (D.45-5 du C.P.P. et L.211-27 du code des assurances) portant leur montant à 600 € (A.F. minorée), 750 € (A.F. "ordinaire) et 1500 € (A.F. majorée).
Attention il s'agit d'un délit qui n’est pas puni d’une peine d’emprisonnement = pas de coercition

Après

A.F.D. ou P.V.O. (si cas d'exclusion de l'AFD ou EDPM).
Les amendes forfaitaires prévues pour le délit de circulation d'un véhicule à moteur sans assurance sont majorées de 50 % au profit du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (D.45-5 du C.P.P. et L.211-27 du code des assurances) portant leur montant à 600 € (A.F. minorée), 750 € (A.F. "ordinaire) et 1500 € (A.F. majorée).
 …
A.F.D. ou P.V.O. (si cas d'exclusion de l'AFD ou EDPM).
Les amendes forfaitaires prévues pour le délit de circulation d'un véhicule à moteur sans assurance sont majorées de 50 % au profit du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (D.45-5 du C.P.P. et L.211-27 du code des assurances) portant leur montant à 600 € (A.F. minorée), 750 € (A.F. "ordinaire) et 1500 € (A.F. majorée).
Attention il s'agit d'un délit qui n’est pas puni d’une peine d’emprisonnement = pas de coercition

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—