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Modification du 11/07/2025 22:42

Numéro NATINF : 34490

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos

Comparaison : version du 08/05/2025 12:02

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER

Après

RECIDIVE DE REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER

Avant

ART.L.233-1 §I, ART.L.233-1-2 C.ROUTE.

Après

ART.L.233-1 §I, ART.L.233-1-2 C.ROUTE.

Avant

ART.L.233-1, ART.L.233-1-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.

Après

ART.L.233-1, ART.L.233-1-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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