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Modification du 18/07/2025 08:02

Numéro NATINF : 256

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Ajout montants af

Comparaison : version du 08/05/2025 12:01

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE EN SENS INTERDIT

Après

CIRCULATION DE VEHICULE EN SENS INTERDIT

Avant

ART.R.412-28 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-28 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-28 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-28 C.ROUTE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

Après

90.00
90.00

Avant

Après

135.00
135.00

Avant

Après

375.00
375.00

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Après

Facultatif
Facultatif

Avant

Après

Facultatif
Facultatif

Avant

4

Après

4

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après