Détails de la modification

Modification du 19/07/2025 19:57

Numéro NATINF : 28118

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : suppr pve

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 2ème classe

Contravention de 2ème classe

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PORT D'UNE TENUE DESTINEE A LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS UN ESPACE PUBLIC

PORT D'UNE TENUE DESTINEE A LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS UN ESPACE PUBLIC

Avant

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ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.

ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.

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ART.3 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.

ART.3 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.

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