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Amende délictuelle maximum 150000€. Emprisonnement délictuel maximum 5 ans (à partir du 01/01/1960). Affichage de la décision maximum 2 mois (à partir du 01/01/1994). Confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction. Diffusion de messages informant le public d'une condamnation. Exclusion des marchés publics définitive maximum 5 ans. Fermeture d'établissement de l'entreprise appartenant au condamné définitive maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994). Interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction définitive maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994). Interdiction d'exercer l'activité sociale ayant permis la commission de l'infraction définitive maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994). Interdiction d'exercer une fonction publique maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994). Interdiction d'exercer une fonction publique définitive. Interdiction d'exercer l'activité de prestataire de formation professionnelle continue maximum 5 ans. Interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, définitive maximum 15 ans (à partir du 08/12/2013). Interdiction du territoire français maximum 10 ans (à partir du 01/03/1994) si auteur étranger. Interdiction du territoire français définitive maximum 10 ans si auteur étranger. Privation du droit d'éligibilité maximum 5 ans. Privation du droit d'être expert devant une juridiction maximum 5 ans. Privation du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice maximum 5 ans. Privation du droit d'exercer une fonction juridictionnelle maximum 5 ans.