Détails de la modification

Modification du 26/07/2025 20:00

Numéro NATINF : 23800

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Ajout des montants d'amende forfaitaire, précisions sur le dépistage alcool et stupéfiants, éléments matériel et moral, mesures complémentaires et observations issues de Stop Infractions.

Comparaison : version du 08/05/2025 14:02

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION

Après

USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION

Avant

ART.R.412-6-1 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6-1 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

90.00
90.00

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Facultatif
NonFacultatif

Avant

Non

Après

Facultatif
NonFacultatif

Avant

3

Après

3

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation (même à l'arrêt au feu ou à l'intersection), y compris le port à l'oreille ou tout dispositif susceptible d'émettre du son, sauf appareils correcteurs de surdité.
Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation (même à l'arrêt au feu ou à l'intersection), y compris le port à l'oreille ou tout dispositif susceptible d'émettre du son, sauf appareils correcteurs de surdité.

Avant

—

Après

Volonté de l'auteur d'utiliser un téléphone ou un dispositif audio tenu en main pendant la conduite ; infraction de comportement.
Volonté de l'auteur d'utiliser un téléphone ou un dispositif audio tenu en main pendant la conduite ; infraction de comportement.

Avant

—

Après

Suspension du permis de conduire possible (SPC) en cas de cumul avec une infraction liée au respect des règles de conduite (art. R224‑19‑1 du Code de la route). Dépistage de l'imprégnation alcoolique (D.I.A.) et dépistage stupéfiants (D.STUP) facultatifs.
Suspension du permis de conduire possible (SPC) en cas de cumul avec une infraction liée au respect des règles de conduite (art. R224‑19‑1 du Code de la route). Dépistage de l'imprégnation alcoolique (D.I.A.) et dépistage stupéfiants (D.STUP) facultatifs.

Avant

—

Après

Infraction constituée même à l'arrêt au feu rouge ou en phase d'arrêt (jurisprudence). Le permis peut être retenu si l'infraction est commise en concomitance avec une autre infraction de conduite. Amende forfaitaire de 4ᵒ classe (90 € minorée, 135 € normale, 375 € majorée) et retrait de 3 points.
Infraction constituée même à l'arrêt au feu rouge ou en phase d'arrêt (jurisprudence). Le permis peut être retenu si l'infraction est commise en concomitance avec une autre infraction de conduite. Amende forfaitaire de 4ᵒ classe (90 € minorée, 135 € normale, 375 € majorée) et retrait de 3 points.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

title : Stop infractions NATINF 23800
url : https://www.stopinfractions.fr/infraction.php
publication date : —
added on : 2025-07-26 18:00:27.972528+00:00
description : Informations sur les sanctions, mesures complémentaires et observations relatives à l'usage d'un téléphone tenu en main.
title : Stop infractions NATINF 23800 url : https://www.stopinfractions.fr/infraction.php publication date : — added on : 2025-07-26 18:00:27.972528+00:00 description : Informations sur les sanctions, mesures complémentaires et observations relatives à l'usage d'un téléphone tenu en main.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—