Détails de la modification

Modification du 26/07/2025 20:09

Numéro NATINF : 7

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Ajout des sanctions, éléments matériel et moral, mesures complémentaires et observations selon le Code monétaire et financier.

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

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Après

RETRAIT DE LA PROVISION D'UN CHEQUE AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI
RETRAIT DE LA PROVISION D'UN CHEQUE AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI

Avant

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ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.
ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.

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ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.
ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.

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Retrait de la provision d'un chèque ou interdiction à la banque de payer après l'émission pour nuire au bénéficiaire.
Retrait de la provision d'un chèque ou interdiction à la banque de payer après l'émission pour nuire au bénéficiaire.

Avant

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Après

Intention de porter atteinte aux droits du bénéficiaire ou acceptation du chèque en pleine connaissance.
Intention de porter atteinte aux droits du bénéficiaire ou acceptation du chèque en pleine connaissance.

Avant

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Interdiction d'émettre des chèques (hors chèques de banque ou certifiés) et d'exercer certaines activités pendant cinq ans au plus ; obligation de restituer les formules ; publication du jugement.
Interdiction d'émettre des chèques (hors chèques de banque ou certifiés) et d'exercer certaines activités pendant cinq ans au plus ; obligation de restituer les formules ; publication du jugement.

Avant

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Après

Les mêmes peines s'appliquent au bénéficiaire ou à l'endosseur agissant en connaissance de cause.
Les mêmes peines s'appliquent au bénéficiaire ou à l'endosseur agissant en connaissance de cause.

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