Détails de la modification

Modification du 26/07/2025 20:12

Numéro NATINF : 50

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Ajout des sanctions, éléments matériel et moral, mesures complémentaires et observations.

Comparaison : version du 09/05/2025 10:01

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER

Après

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER

Avant

ART.L.233-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.233-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.233-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.233-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

—

Après

2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

6

Après

6

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

Refus de s'arrêter à une sommation claire émanant d'un agent des forces de l'ordre identifié.
Refus de s'arrêter à une sommation claire émanant d'un agent des forces de l'ordre identifié.

Avant

—

Après

Volonté délibérée de ne pas obtempérer à l'ordre d'arrêt.
Volonté délibérée de ne pas obtempérer à l'ordre d'arrêt.

Avant

—

Après

Suspension ou annulation du permis jusqu'à trois ans, stage de sensibilisation à la sécurité routière, travaux d'intérêt général ou jours-amende, confiscation et immobilisation du véhicule.
Suspension ou annulation du permis jusqu'à trois ans, stage de sensibilisation à la sécurité routière, travaux d'intérêt général ou jours-amende, confiscation et immobilisation du véhicule.

Avant

La procédure de rétention s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (ex : permis de conduire français ou
étranger, permis « blanc », demande de PC annexée au livret d’apprentissage…), à l’exclusion du BSR.

Après

La procédure de rétention s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (ex : permis de conduire français ou
étranger, permis « blanc », demande de PC annexée au livret d’apprentissage…), à l’exclusion du BSR. Peines aggravées en cas de mise en danger de la vie d’autrui (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende).
La procédure de rétention s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (ex : permis de conduire français ou étranger, permis « blanc », demande de PC annexée au livret d’apprentissage…), à l’exclusion du BSR. Peines aggravées en cas de mise en danger de la vie d’autrui (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende).

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—