Détails de la modification

Modification du 26/07/2025 20:15

Numéro NATINF : 7151

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Ajout des sanctions, élément moral, mesures complémentaires et observations.

Comparaison : version du 07/07/2025 01:46

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOL

Après

VOL

Avant

ART.311-1, ART.311-3 C.PENAL.

Après

ART.311-1, ART.311-3 C.PENAL.

Avant

ART.311-3, ART.311-3-1, ART.311-14 C.PENAL.

Après

ART.311-3, ART.311-3-1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.311-3, ART.311-3-1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- Un acte de soustraction ;
- D'une chose ;
- Appartenant à autrui.

Après

- Un acte de soustraction ;
- D'une chose ;
- Appartenant à autrui.

Avant

—

Après

Volonté frauduleuse de s'approprier la chose d’autrui.
Volonté frauduleuse de s'approprier la chose d’autrui.

Avant

—

Après

Confiscation de l'objet ayant servi au vol, interdiction d'exercer une activité ou une profession, interdiction de séjour pouvant aller jusqu'à dix ans.
Confiscation de l'objet ayant servi au vol, interdiction d'exercer une activité ou une profession, interdiction de séjour pouvant aller jusqu'à dix ans.

Avant

Le vol à l'étalage simple (7151B) peut désormais être verbalisé en AFD dans certaines régions
(vérifiez les conditions d'applications auprès de vos services).
7151F = Soustraction frauduleuse d'énergie
7151B = Vol à l'étalage
7151E = Vol à la portière
7151C = Vol à la tire
7151O = Vol simple d'accessoires sur véhicule immatriculé
7151H = Vol simple de carburant dans véhicule
7151I = Vol sim …
Le vol à l'étalage simple (7151B) peut désormais être verbalisé en AFD dans certaines régions
(vérifiez les conditions d'applications auprès de vos services).
7151F = Soustraction frauduleuse d'énergie
7151B = Vol à l'étalage
7151E = Vol à la portière
7151C = Vol à la tire
7151O = Vol simple d'accessoires sur véhicule immatriculé
7151H = Vol simple de carburant dans véhicule
7151I = Vol simple de fret
7151J = Vol simple de véhicule
7151K = Vol simple de véhicule avec fret
7151L = Vol simple de véhicule en vue d'un trafic
7151M = Vol simple de véhicule motorisé à deux roues
7151N = Vol simple de véhicule non soumis à immatriculation

Après

Le vol à l'étalage simple (7151B) peut désormais être verbalisé en AFD dans certaines régions
(vérifiez les conditions d'applications auprès de vos services). Peines aggravées jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes.
7151F = Soustraction frauduleuse d'énergie
7151B = Vol à l'étalage
7151E = Vol à la portière
7151C = Vol à la tire
7151O = Vol si …
Le vol à l'étalage simple (7151B) peut désormais être verbalisé en AFD dans certaines régions
(vérifiez les conditions d'applications auprès de vos services). Peines aggravées jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes.
7151F = Soustraction frauduleuse d'énergie
7151B = Vol à l'étalage
7151E = Vol à la portière
7151C = Vol à la tire
7151O = Vol simple d'accessoires sur véhicule immatriculé
7151H = Vol simple de carburant dans véhicule
7151I = Vol simple de fret
7151J = Vol simple de véhicule
7151K = Vol simple de véhicule avec fret
7151L = Vol simple de véhicule en vue d'un trafic
7151M = Vol simple de véhicule motorisé à deux roues
7151N = Vol simple de véhicule non soumis à immatriculation
Le vol à l'étalage simple (7151B) peut désormais être verbalisé en AFD dans certaines régions (vérifiez les conditions d'applications auprès de vos services). Peines aggravées jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes. 7151F = Soustraction frauduleuse d'énergie 7151B = Vol à l'étalage 7151E = Vol à la portière 7151C = Vol à la tire 7151O = Vol simple d'accessoires sur véhicule immatriculé 7151H = Vol simple de carburant dans véhicule 7151I = Vol simple de fret 7151J = Vol simple de véhicule 7151K = Vol simple de véhicule avec fret 7151L = Vol simple de véhicule en vue d'un trafic 7151M = Vol simple de véhicule motorisé à deux roues 7151N = Vol simple de véhicule non soumis à immatriculation

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

title : Ministère de la Justice / Documentation / Bulletin officiel / Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)
url : https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-relative-verbalisation-du-vol-vente-sauvette-amende-forfaitaire
publication date : 2023-07-05
added on : 2025-07-01 16:53:42.688858+00:0 …
title : Ministère de la Justice / Documentation / Bulletin officiel / Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)
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publication date : 2023-07-05
added on : 2025-07-01 16:53:42.688858+00:00
description : —

Après

title : Ministère de la Justice / Documentation / Bulletin officiel / Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)
url : https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-relative-verbalisation-du-vol-vente-sauvette-amende-forfaitaire
publication date : 2023-07-05
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title : Ministère de la Justice / Documentation / Bulletin officiel / Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)
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—

Après

—

Avant

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Après

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