Détails de la modification

Modification du 26/07/2025 20:19

Numéro NATINF : 6163

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Ajout des sanctions, des éléments matériel et moral, et des mesures complémentaires. Précision sur l’absence de peine d’emprisonnement.

Comparaison : version du 11/07/2025 08:04

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE

Après

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE

Avant

ART.L.324-2 §I, ART.L.324-1 C.ROUTE. ART.L.211-1, ART.L.211-26 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.324-2 §I, ART.L.324-1 C.ROUTE. ART.L.211-1, ART.L.211-26 C.ASSURANCES.

Avant

ART.L.324-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.L.211-26, ART.L.211-27 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.324-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.L.211-26, ART.L.211-27 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

Amende jusqu’à 3 750 €; aucune peine d’emprisonnement.
Amende jusqu’à 3 750 €; aucune peine d’emprisonnement.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

750.00

Après

750.00

Avant

1500.00

Après

1500.00

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Circulation d’un véhicule motorisé sans assurance obligatoire.
Circulation d’un véhicule motorisé sans assurance obligatoire.

Avant

—

Après

Intention de conduire sans assurance malgré l’obligation légale.
Intention de conduire sans assurance malgré l’obligation légale.

Avant

—

Après

Mise en fourriere, travaux d'interet general ou jours-amende, suspension du permis, interdiction de conduire certains vehicules, stage de sensibilisation, confiscation du vehicule.
Mise en fourriere, travaux d'interet general ou jours-amende, suspension du permis, interdiction de conduire certains vehicules, stage de sensibilisation, confiscation du vehicule.

Avant

A.F.D. ou P.V.O. (si cas d'exclusion de l'AFD ou EDPM).
Les amendes forfaitaires prévues pour le délit de circulation d'un véhicule à moteur sans assurance sont majorées de 50 % au profit du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (D.45-5 du C.P.P. et L.211-27 du code des assurances) portant leur montant à 600 € (A.F. minorée), 750 € (A.F. "ordinaire) et 1500 € (A.F. majorée).
 …
A.F.D. ou P.V.O. (si cas d'exclusion de l'AFD ou EDPM).
Les amendes forfaitaires prévues pour le délit de circulation d'un véhicule à moteur sans assurance sont majorées de 50 % au profit du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (D.45-5 du C.P.P. et L.211-27 du code des assurances) portant leur montant à 600 € (A.F. minorée), 750 € (A.F. "ordinaire) et 1500 € (A.F. majorée).
Attention il s'agit d'un délit qui n’est pas puni d’une peine d’emprisonnement = pas de coercition

Après

A.F.D. ou P.V.O. (si cas d'exclusion de l'AFD ou EDPM).
Les amendes forfaitaires prévues pour le délit de circulation d'un véhicule à moteur sans assurance sont majorées de 50 % au profit du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (D.45-5 du C.P.P. et L.211-27 du code des assurances) portant leur montant à 600 € (A.F. minorée), 750 € (A.F. "ordinaire) et 1500 € (A.F. majorée).
 …
A.F.D. ou P.V.O. (si cas d'exclusion de l'AFD ou EDPM).
Les amendes forfaitaires prévues pour le délit de circulation d'un véhicule à moteur sans assurance sont majorées de 50 % au profit du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (D.45-5 du C.P.P. et L.211-27 du code des assurances) portant leur montant à 600 € (A.F. minorée), 750 € (A.F. "ordinaire) et 1500 € (A.F. majorée).
Attention il s'agit d'un délit qui n’est pas puni d’une peine d’emprisonnement = pas de coercition

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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