Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:50

Numéro NATINF : 23271

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT D'UN ENGIN DE SERVICE HIVERNAL EN ACTION SUR UNE CHAUSSEE ENNEIGEE OU VERGLACEE

DEPASSEMENT D'UN ENGIN DE SERVICE HIVERNAL EN ACTION SUR UNE CHAUSSEE ENNEIGEE OU VERGLACEE

Avant

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Après

ART.R.414-17 §I 2° C.ROUTE.

ART.R.414-17 §I 2° C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.R.414-17 §II,§III C.ROUTE.

ART.R.414-17 §II,§III C.ROUTE.

Avant

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Obligatoire

Obligatoire

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