Détails de la modification

Modification du 26/07/2025 20:23

Numéro NATINF : 12930

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Ajout des montants d’amende et des sanctions, des éléments matériel et moral, et des observations sur la responsabilité du conducteur, les exceptions et l’absence de retrait de points.

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE PAR PASSAGER D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT
NON PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE PAR PASSAGER D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT

Avant

—

Après

ART.R.412-1 §I AL.1 C.ROUTE.
ART.R.412-1 §I AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-1 §III C.ROUTE.
ART.R.412-1 §III C.ROUTE.

Avant

—

Après

Amende forfaitaire de 135 € (4e classe); aucun retrait de points.
Amende forfaitaire de 135 € (4e classe); aucun retrait de points.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

90.00
90.00

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

0
0

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

Passager d’un véhicule motorisé ne portant pas la ceinture de sécurité homologuée.
Passager d’un véhicule motorisé ne portant pas la ceinture de sécurité homologuée.

Avant

—

Après

Inobservation volontaire de l’obligation de porter la ceinture.
Inobservation volontaire de l’obligation de porter la ceinture.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Responsabilité du conducteur pour les passagers mineurs ; aucune perte de points pour le passager ; exemptions : morphologie inadaptée, certificat médical, véhicules d’urgence, taxis, arrêts fréquents, livraisons.
Responsabilité du conducteur pour les passagers mineurs ; aucune perte de points pour le passager ; exemptions : morphologie inadaptée, certificat médical, véhicules d’urgence, taxis, arrêts fréquents, livraisons.

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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