Détails de la modification

Modification du 26/07/2025 20:35

Numéro NATINF : 12522

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Ajout des sanctions, montants d'amende, elements materiel et moral, mesures complementaires (immobilisation, fourriere), observations (periodicite du controle technique et exemptions).

Comparaison : version du 02/05/2025 11:43

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE M1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES

Après

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE M1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES

Avant

ART.R.323-1, ART.R.323-6, ART.R.323-22 §I C.ROUTE. ART.2, ART.4, ART.11 ARR.MINIST DU 18/06/1991.

Après

ART.R.323-1, ART.R.323-6, ART.R.323-22 §I C.ROUTE. ART.2, ART.4, ART.11 ARR.MINIST DU 18/06/1991.

Avant

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

Amende forfaitaire de 135 € (4e classe) ; pas de retrait de points
Amende forfaitaire de 135 € (4e classe) ; pas de retrait de points

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

90.00
90.00

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Facultatif
Facultatif

Avant

—

Après

Maintien en circulation d’un véhicule de catégorie M1 sans contrôle technique périodique à jour
Maintien en circulation d’un véhicule de catégorie M1 sans contrôle technique périodique à jour

Avant

—

Après

Volonté de laisser circuler un véhicule sans contrôle technique en connaissance de cause
Volonté de laisser circuler un véhicule sans contrôle technique en connaissance de cause

Avant

—

Après

Immobilisation du véhicule avec rétention du certificat d’immatriculation et remise d’un récépissé; mise en fourrière possible
Immobilisation du véhicule avec rétention du certificat d’immatriculation et remise d’un récépissé; mise en fourrière possible

Avant

—

Après

Contrôle technique obligatoire à partir de la 4e année puis tous les 2 ans; certaines catégories de véhicules en sont dispensées (voitures sans permis, 2-3 roues, remorques, tracteurs, véhicules diplomatiques)
Contrôle technique obligatoire à partir de la 4e année puis tous les 2 ans; certaines catégories de véhicules en sont dispensées (voitures sans permis, 2-3 roues, remorques, tracteurs, véhicules diplomatiques)

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—