Détails de la modification

Modification du 30/07/2025 22:17

Numéro NATINF : 35913

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout pvo

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER SUR UNE PLAGE BORDANT LES EAUX DE BAIGNADE
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER SUR UNE PLAGE BORDANT LES EAUX DE BAIGNADE

Avant

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Après

ART.R.3512-2 7°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.
ART.R.3512-2 7°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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