Détails de la modification

Modification du 30/07/2025 23:43

Numéro NATINF : 98

Éditeur : johanctu

Changements et commentaires : L'article R635-8 du CP est mentionné dans l'article R48-1 du CPP rendant l'infraction forfaitisée.

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE
DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE

Avant

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Après

ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.
ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.
ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

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Après

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Après

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Après

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

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200.00
200.00

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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