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Modification du 05/08/2025 19:17

Numéro NATINF : 28139

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout ref

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

USURPATION DE L'IDENTITE D'UN TIERS OU USAGE DE DONNEES PERMETTANT DE L'IDENTIFIER EN VUE DE TROUBLER SA TRANQUILLITE OU CELLE D'AUTRUI OU DE PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR OU A SA CONSIDERATION
USURPATION DE L'IDENTITE D'UN TIERS OU USAGE DE DONNEES PERMETTANT DE L'IDENTIFIER EN VUE DE TROUBLER SA TRANQUILLITE OU CELLE D'AUTRUI OU DE PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR OU A SA CONSIDERATION

Avant

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ART.226-4-1 C.PENAL.
ART.226-4-1 C.PENAL.

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ART.226-4-1, ART.226-31 C.PENAL.
ART.226-4-1, ART.226-31 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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title : 230417_FicheReflexe_UsurpationIdentite_Particuliers.pdf
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