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Modification du 05/08/2025 19:18

Numéro NATINF : 33609

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout ref

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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USURPATION DE L'IDENTITE D'UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE OU USAGE DE DONNEES PERMETTANT DE L'IDENTIFIER
USURPATION DE L'IDENTITE D'UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE OU USAGE DE DONNEES PERMETTANT DE L'IDENTIFIER

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ART.226-4-1, ART.132-80 C.PENAL.
ART.226-4-1, ART.132-80 C.PENAL.

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ART.226-4-1 AL.3, ART.226-31, ART.228-1 §I AL.3 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.
ART.226-4-1 AL.3, ART.226-31, ART.228-1 §I AL.3 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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title : 230417_FicheReflexe_UsurpationIdentite_Particuliers.pdf
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