Circulation d’un véhicule motorisé sans assurance obligatoire.
Après
Circulation d’un véhicule motorisé sans assurance obligatoire.
Avant
Intention de conduire sans assurance malgré l’obligation légale.
Après
Intention de conduire sans assurance malgré l’obligation légale.
Avant
Mise en fourriere, travaux d'interet general ou jours-amende, suspension du permis, interdiction de conduire certains vehicules, stage de sensibilisation, confiscation du vehicule.
Après
Mise en fourriere, travaux d'interet general ou jours-amende, suspension du permis, interdiction de conduire certains vehicules, stage de sensibilisation, confiscation du vehicule.
Avant
A.F.D. ou P.V.O. (si cas d'exclusion de l'AFD ou EDPM). Les amendes forfaitaires prévues pour le délit de circulation d'un véhicule à moteur sans assurance sont majorées de 50 % au profit du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (D.45-5 du C.P.P. et L.211-27 du code des assurances) portant leur montant à 600 € (A.F. minorée), 750 € (A.F. "ordinaire) et 1500 € (A.F. majorée). …
A.F.D. ou P.V.O. (si cas d'exclusion de l'AFD ou EDPM). Les amendes forfaitaires prévues pour le délit de circulation d'un véhicule à moteur sans assurance sont majorées de 50 % au profit du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (D.45-5 du C.P.P. et L.211-27 du code des assurances) portant leur montant à 600 € (A.F. minorée), 750 € (A.F. "ordinaire) et 1500 € (A.F. majorée). Attention il s'agit d'un délit qui n’est pas puni d’une peine d’emprisonnement = pas de coercition
Après
A.F.D. ou P.V.O. (si cas d'exclusion de l'AFD ou EDPM). Les amendes forfaitaires prévues pour le délit de circulation d'un véhicule à moteur sans assurance sont majorées de 50 % au profit du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (D.45-5 du C.P.P. et L.211-27 du code des assurances) portant leur montant à 600 € (A.F. minorée), 750 € (A.F. "ordinaire) et 1500 € (A.F. majorée). …
A.F.D. ou P.V.O. (si cas d'exclusion de l'AFD ou EDPM). Les amendes forfaitaires prévues pour le délit de circulation d'un véhicule à moteur sans assurance sont majorées de 50 % au profit du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (D.45-5 du C.P.P. et L.211-27 du code des assurances) portant leur montant à 600 € (A.F. minorée), 750 € (A.F. "ordinaire) et 1500 € (A.F. majorée). Attention il s'agit d'un délit qui n’est pas puni d’une peine d’emprisonnement = pas de coercition
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