Détails de la modification

Modification du 12/08/2025 07:48

Numéro NATINF : 23800

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : supr ref

Comparaison : version du 26/07/2025 20:00

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION

Après

USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION

Avant

ART.R.412-6-1 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6-1 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

3

Après

3

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation (même à l'arrêt au feu ou à l'intersection), y compris le port à l'oreille ou tout dispositif susceptible d'émettre du son, sauf appareils correcteurs de surdité.

Après

Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation (même à l'arrêt au feu ou à l'intersection), y compris le port à l'oreille ou tout dispositif susceptible d'émettre du son, sauf appareils correcteurs de surdité.

Avant

Volonté de l'auteur d'utiliser un téléphone ou un dispositif audio tenu en main pendant la conduite ; infraction de comportement.

Après

Volonté de l'auteur d'utiliser un téléphone ou un dispositif audio tenu en main pendant la conduite ; infraction de comportement.

Avant

Suspension du permis de conduire possible (SPC) en cas de cumul avec une infraction liée au respect des règles de conduite (art. R224‑19‑1 du Code de la route). Dépistage de l'imprégnation alcoolique (D.I.A.) et dépistage stupéfiants (D.STUP) facultatifs.

Après

Suspension du permis de conduire possible (SPC) en cas de cumul avec une infraction liée au respect des règles de conduite (art. R224‑19‑1 du Code de la route). Dépistage de l'imprégnation alcoolique (D.I.A.) et dépistage stupéfiants (D.STUP) facultatifs.

Avant

Infraction constituée même à l'arrêt au feu rouge ou en phase d'arrêt (jurisprudence). Le permis peut être retenu si l'infraction est commise en concomitance avec une autre infraction de conduite. Amende forfaitaire de 4ᵒ classe (90 € minorée, 135 € normale, 375 € majorée) et retrait de 3 points.

Après

Infraction constituée même à l'arrêt au feu rouge ou en phase d'arrêt (jurisprudence). Le permis peut être retenu si l'infraction est commise en concomitance avec une autre infraction de conduite. Amende forfaitaire de 4ᵒ classe (90 € minorée, 135 € normale, 375 € majorée) et retrait de 3 points.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

title : Stop infractions NATINF 23800
url : https://www.stopinfractions.fr/infraction.php
publication date : —
added on : 2025-07-26 18:00:27.972528+00:00
description : Informations sur les sanctions, mesures complémentaires et observations relatives à l'usage d'un téléphone tenu en main.

Après

—
title : Stop infractions NATINF 23800 url : https://www.stopinfractions.fr/infraction.php publication date : — added on : 2025-07-26 18:00:27.972528+00:00 description : Informations sur les sanctions, mesures complémentaires et observations relatives à l'usage d'un téléphone tenu en main.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—