Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:50

Numéro NATINF : 2271

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE
ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE.
ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.412-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.412-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Obligatoire
Obligatoire

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