Changements et commentaires :
ajout infos controle alcoolemie
Première version historisée pour cette infraction.
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Délit
Délit
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Après
ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE
ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE
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ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE.
ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE.
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ART.L.412-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.412-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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Obligatoire
Obligatoire
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