Détails de la modification

Modification du 19/08/2025 11:02

Numéro NATINF : 33351

Éditeur : 2001:861:3280:f30:b63c:fdfa:28ba:db91

Changements et commentaires : Ajout confiscation, immo et mef

Comparaison : version du 02/05/2025 11:44

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CIRCULATION SUR UNE VOIE PUBLIQUE AVEC UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE DONT LA VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION EST SUPERIEURE A 25 KM/H

Après

CIRCULATION SUR UNE VOIE PUBLIQUE AVEC UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE DONT LA VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION EST SUPERIEURE A 25 KM/H

Avant

ART.R.321-4-2 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.321-4-2 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.321-4-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.321-4-2 C.ROUTE.

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confiscation
confiscation

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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