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Modification du 04/09/2025 13:53

Numéro NATINF : 28203

Éditeur : 2a0d:e487:225e:f0dd:94d9:9dff:fe75:6994

Changements et commentaires : Retrait de 3 points

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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CIRCULATION SUR UNE PORTION DU RESEAU ROUTIER D'UN VEHICULE D'UNE CATEGORIE SOUMISE A UNE INTERDICTION D'ACCES PERMANENTE DESTINEE A PREVENIR UN DANGER POUR LES USAGERS DE LA VOIE
CIRCULATION SUR UNE PORTION DU RESEAU ROUTIER D'UN VEHICULE D'UNE CATEGORIE SOUMISE A UNE INTERDICTION D'ACCES PERMANENTE DESTINEE A PREVENIR UN DANGER POUR LES USAGERS DE LA VOIE

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ART.R.411-17 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.411-17 AL.1 C.ROUTE.

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ART.R.411-17 AL.1 C.ROUTE.
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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