Numéro NATINF: 26963
Éditeur: 2a04:cec0:1931:1bfc:92f:214f:9774:7509
Changements et commentaires: La verbalisation est possible via gve
Nature de l'infraction: Contravention de 5ème classe
Qualification de l'infraction: CIRCULATION AVEC UN APPAREIL A ECRAN EN FONCTIONNEMENT DANS LE CHAMP DE VISION DU CONDUCTEUR DU VEHICULE
Définie par: ART.R.412-6-2 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.412-6-2 AL.2,AL.3,AL.4,AL.5 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Élément matériel:
Élément moral:
Mesures complémentaires:
Observations:
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Aucune peine principale enregistrée.
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: facultatif
Dépistage stupéfiants: facultatif
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :