Numéro NATINF: 35958
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout nouveau natinf
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN PERIMETRE SIGNALE AUX ABORDS D'UN EQUIPEMENT OU ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DES MINEURS
Définie par: ART.R.3512-2,ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2, ANX.1 ARR.MINIST DU 21/07/2025.
Réprimée par: ART.3.3515-2 C.SANTE.PUB.
Sanctions encourues:
Élément matériel:
Élément moral:
Mesures complémentaires:
Observations: INFRACTION AJOUTÉE MANUELLEMENT, PAS ENCORE PUBLIÉE SUR LA LISTE OFFICIELLE, À VÉRIFIER
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : None, Ordinaire : 135,00, Majorée : 375,00
Aucune peine principale enregistrée.
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :