Détails de la modification

Modification du 04/09/2025 22:52

Numéro NATINF : 35958

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout nouveau natinf

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN PERIMETRE SIGNALE AUX ABORDS D'UN EQUIPEMENT OU ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DES MINEURS
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN PERIMETRE SIGNALE AUX ABORDS D'UN EQUIPEMENT OU ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DES MINEURS

Avant

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Après

ART.R.3512-2,ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2, ANX.1 ARR.MINIST DU 21/07/2025.
ART.R.3512-2,ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2, ANX.1 ARR.MINIST DU 21/07/2025.

Avant

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Après

ART.3.3515-2 C.SANTE.PUB.
ART.3.3515-2 C.SANTE.PUB.

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Après

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Avant

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Après

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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INFRACTION AJOUTÉE MANUELLEMENT, PAS ENCORE PUBLIÉE SUR LA LISTE OFFICIELLE, À VÉRIFIER
INFRACTION AJOUTÉE MANUELLEMENT, PAS ENCORE PUBLIÉE SUR LA LISTE OFFICIELLE, À VÉRIFIER

Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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Après

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Avant

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Après

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