Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:50

Numéro NATINF : 11050

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit

Délit

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TENTATIVE D'ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE

TENTATIVE D'ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE

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ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE. ART.121-5 C.PENAL.

ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE. ART.121-5 C.PENAL.

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ART.L.412-1 AL.1, AL.2, AL.4, ART.L.224-12 C.ROUTE.

ART.L.412-1 AL.1, AL.2, AL.4, ART.L.224-12 C.ROUTE.

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Obligatoire

Obligatoire

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