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Modification du 06/09/2025 13:26

Numéro NATINF : 11052

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 01/05/2025 22:49

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE NI SIGNALISATION, EN UN LIEU DEPOURVU D'ECLAIRAGE PUBLIC

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE NI SIGNALISATION, EN UN LIEU DEPOURVU D'ECLAIRAGE PUBLIC

Avant

ART.R.416-4, ART.R.416-11 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-4, ART.R.416-11 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.416-11 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-11 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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4
4

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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