Numéro NATINF: 22797
Éditeur: retiolus
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Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE NI SIGNALISATION, SUR UNE CHAUSSEE ECLAIREE HORS AGGLOMERATION
Définie par: ART.R.416-4, ART.R.416-12, ART.R.416-16, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.416-12 §II C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Élément matériel: None
Élément moral: None
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Aucune peine principale enregistrée.
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: 0
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :