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Modification du 06/09/2025 13:27

Numéro NATINF : 22909

Éditeur : retiolus

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Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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DETENTION OU TRANSPORT D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT DESTINE A DECELER OU PERTURBER LES INSTRUMENTS DE CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES
DETENTION OU TRANSPORT D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT DESTINE A DECELER OU PERTURBER LES INSTRUMENTS DE CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES

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ART.R.413-15 §I AL.1 C.ROUTE.
ART.R.413-15 §I AL.1 C.ROUTE.

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ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.
ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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