Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:50

Numéro NATINF : 11301

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 30 KM/H ET INFERIEUR A 40 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 30 KM/H ET INFERIEUR A 40 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

Avant

—

Après

ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.

ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.R.413-14 §I AL.1,§II C.ROUTE.

ART.R.413-14 §I AL.1,§II C.ROUTE.

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Obligatoire

Obligatoire

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