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Modification du 06/09/2025 13:28

Numéro NATINF : 23082

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 01/05/2025 22:49

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS RESPECTER LA DISTANCE DE SECURITE IMPOSEE AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE - OUVRAGE ROUTIER PRESENTANT DES RISQUES PARTICULIERS

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS RESPECTER LA DISTANCE DE SECURITE IMPOSEE AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE - OUVRAGE ROUTIER PRESENTANT DES RISQUES PARTICULIERS

Avant

ART.R.412-12 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.412-12 §IV C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-12 §V,§VI C.ROUTE.

Après

ART.R.412-12 §V,§VI C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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Après

3
3

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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