Numéro NATINF: 25387
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: MAJ: retrait_points: ∅ -> 1
Nature de l'infraction: Contravention de 3ème classe
Qualification de l'infraction: EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 5KM/H ET INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H
Définie par: ART.R.413-14 §I C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.413-14 §I AL.2 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Élément matériel: None
Élément moral: None
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Aucune peine principale enregistrée.
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: facultatif
Dépistage stupéfiants: facultatif
Retrait de points: 1
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :