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Modification du 06/09/2025 13:29

Numéro NATINF : 26263

Éditeur : retiolus

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Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

USAGE D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT PERMETTANT DE SE SOUSTRAIRE A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES
USAGE D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT PERMETTANT DE SE SOUSTRAIRE A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES

Avant

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ART.R.413-15 §I C.ROUTE.
ART.R.413-15 §I C.ROUTE.

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ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.
ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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