Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 21:55

Numéro NATINF : 21201

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos mise en fourrière

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

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ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX TAXIS
ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX TAXIS

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ART.R.417-10 §II 2°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 2° C.G.C.T.
ART.R.417-10 §II 2°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 2° C.G.C.T.

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ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.
ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

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Facultatif
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La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.
La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

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