Numéro NATINF: 28649
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: MAJ: retrait_points: ∅ -> 1
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: FRANCHISSEMENT OU CHEVAUCHEMENT SANS NECESSITE ABSOLUE D'UNE LIGNE LONGITUDINALE DELIMITANT UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE
Définie par: ART.R.412-22 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.412-22 AL.2, AL.3 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Élément matériel: None
Élément moral: None
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Aucune peine principale enregistrée.
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie: obligatoire
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: 1
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :