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Modification du 06/09/2025 13:31

Numéro NATINF : 98

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: 150.00/∅/∅ -> 150.00/200.00/450.00

Comparaison : version du 31/07/2025 00:44

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE

Après

DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE

Avant

ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

—

Après

200.00
200.00

Avant

—

Après

450.00
450.00

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—