Numéro NATINF: 210
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU ROUGE
Définie par: ART.R.412-30 AL.1,AL.2, AL.4 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.412-30 AL.5,AL.6 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Élément matériel:
Élément moral:
Mesures complémentaires:
Observations:
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : 90,00, Ordinaire : 135,00, Majorée : 375,00
Aucune peine principale enregistrée.
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie: obligatoire
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: 4
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: 09 – Atteintes à la sécurité publique et à la sûreté de l’État
Division NFI: 09.G – Infractions à la réglementation routière sans dommage corporel ni matériel
Groupe NFI: 09.G2 – Infractions liées à la conduite d'un véhicule et à son équipement
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :