Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 13:35

Numéro NATINF: 697

Éditeur: retiolus

Changements et commentaires: MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe

Qualification de l'infraction: MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR - PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES

Définie par: ART.L.325-1, ART.R.325-1 AL.1, ART.R.325-2 AL.1, ART.R.325-3 C.ROUTE.

Réprimée par: ART.R.325-2 AL.5 C.ROUTE.

Sanctions encourues:

Élément matériel: None

Élément moral: None

Mesures complémentaires: D.I.A. et Dép. Stup. Facultatifs

Observations:

Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire

Montants AF : Minorée : 90,00, Ordinaire : 135,00, Majorée : 375,00

Peines principales :

Aucune peine principale enregistrée.

Peines complémentaires :

Aucune peine complémentaire enregistrée.

Contrôle alcoolemie: non

Dépistage impregnation alcoolique: facultatif

Dépistage stupéfiants: facultatif

Retrait de points: None

Rétention permis de conduire: non

Immobilisation véhicule: non

Mise en fourrière: non

Section NFI: None

Division NFI: None

Groupe NFI: None

Classe NFI: None

Sous-classe NFI: None

Références :

  • Aucune