Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 13:40

Numéro NATINF : 2460

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Comparaison : version du 21/06/2025 12:38

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE SANS L'AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE

Après

APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE SANS L'AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE

Avant

ART.R.581-86 1°,ART.L.581-24, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.581-86 1°,ART.L.581-24, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

Après

Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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