Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 13:41

Numéro NATINF : 2753

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

USAGE DE DOCUMENT IMITANT CEUX UTILISES PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICE TELEPHONIQUE DANS LEURS RAPPORTS AVEC LEURS ABONNES
USAGE DE DOCUMENT IMITANT CEUX UTILISES PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICE TELEPHONIQUE DANS LEURS RAPPORTS AVEC LEURS ABONNES

Avant

—

Après

ART.R.10-9 AL.3, AL.1 C.P&CE.
ART.R.10-9 AL.3, AL.1 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.R.10-9 AL.3 C.P&CE.
ART.R.10-9 AL.3 C.P&CE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—